LA MDPH

Elle a pour mission l'accueil, le conseil et l'information pour tous les handicaps.

C'est donc votre interlocuteur pour ce qui concerne le handicap (à la différence avec l'invalidité qui sera géré par la CPAM).

C'est elle qui évaluera le besoin de compensation financière grâce au dossier qu'elle vous donne à remplir, complété par un dossier médical.

Vous pouvez également demander à rencontrer un professionnel de l'équipe technique de la MDPH si vous avez un handicap complexe, ce qui est souvent le cas.

CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Cette nouvelle commission remplace les organismes suivants : COTOREP, CDES (Commission Départementale d'Education Spéciale), SVA ( Site pour la Vie Autonome).

Sa composition :

• representants du Conseil Général
• representants des services et établissements publics de l'état (ARS, Académie,...)
• representants des organismes de prestations sociales (CAF, CPAM, ...)
• representant d'organisations syndicales
• representant des associations de parents d'élèves
• representant de personnes handicapées et de leurs familles, désignés par les associations représentatives
• un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées

Cette commission est indépendante dans ses choix et ses décisions. Elle prend les décisions concernant :

• les aides
• les prestations grâce à l'évaluation menée par l'équipe pluridisciplinaire :
• l'orientation et mesures à donner pour l'insertion sociale ou professionnelle et sociale
• designer les établissements ou services répondants aux besoins de l'enfant/adolescent ou pour la rééducation, reclassement et accueil d'adultes handicapés de + de 60 ans hébergés dans des structures spécialisées
• l'attribution de Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ( AEEH ) et son complément
• l'attribution de la carte d'invalidité (CIN)
• l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapéé ( AAH ) et son complément
• l'attribution de la Prestation de Compensation Handicap ( PCH )
• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ( RQTH )
• attribution du taux d'incapacité

LA PRISE DE DECISION :

Elle est prise après le vote des membres ou par la section locale ou section spécialisée. Cette décision est prise à la majorité simple, si égalité dans les votes, la voix du Président de la Commission compte double.

Quand la décision porte sur la PCH, la majorité des voix est détenue par les représentants du Conseil Départemental ( Conseil Général ).

Les personnes dont les dossiers passent en commission (ou leurs représentnants), DOIVENT être informés AU MOINS 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononce sur leur demande, ainsi que la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la CDAPH sont valables pour 1 an (minimum) à 10 ans (décret du 24/12/18) sauf disposition législatives contraires.

Le silence ( non réponse ) pendant plus de 4 mois par la CDAPH à partir du dépot de dossier de la demande auprès de la MDPH vaut décision de rejet. ( Attention astuce de gain de temps à la fin de ce document !!)

L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE CDAPH :

Elle est chargée :

• d'évaluer l'incapacité permanente de la personne handicapée
• d'évaluer les besoins de compensation sur la base de son projet de vie (dossier MDPH) comprenant le volet professionnel

Pour celà l'équipe (ou certains membres de l'équipe) se rend de sa propre initiative ou à la demande de la personne (ou de son représentant) handicapée sur son lieu de vie, et doit entendre la personne handicapé (ou son représentant) sur son projet de vie et ses attentes.

PLAN PERSONNALISE DE COMPENSATION :

Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme de dialogues avec la personne handicapée (ou son représentant). Il doit apporter une compensation aux limites d'activités ou de restrictions.

Il peut comporter un volet consacré à l'emploi et/ou à la formation professionnelle.

Il est transmit à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire connaitre ses observations.

RECOURS CONTRE DECISION CDAPH :

La loi a changé, il faut désormais pour contester une décision de la CDAPH :

• faire un RECOURS PREALABLE auprés de la MDPH qui s'appelle RAPO, avant la saisine du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI). La CDAPH à 2 mois pour re-étudier votre dossier.
• Si pas de réponse (au bout de 2 mois ou rejet), la personne handicapée (ou son représentant) peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance).

POUR UN GAIN DE TEMPS, JOUEZ SUR LA PROCEDURE !!!!

En effet, vous savez qu'il faut attendre au MINIMUM 4 mois pour obtenir une décision sur un dossier MDPH (en général BEAUCOUP plus long !).

OR, les CDAPH sont LEGALEMENT TENUES de rendre leur décision dans un délai de 4 mois !

En l'absence de réponse, vous ETES EN DROIT de considéré qu'il s'agit d'un refus, ET DONC, de déposer un RAPO (recours préalable) pour REJET TACITE de votre demande (rejet sans réponse), si vous pensez que la décision sera effectivement rejetée. (Ceci est un conseil de l'Association Toupi).

Lorsque vous recevez la réponse de la MDPH, si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes fondé à considérer que c'est une réponse à votre RAPO (recours préalable).

Vous pouvez alors donc IMMEDIATEMENT saisir le TGI !!!!

En fin de compte, vous allez "jouer" avec les obligations législatives de la CDAPH de donner sa décision en 4 mois. Mais comme elle est rarement dans les délais, vous "sautez" ainsi, en déposant un RAPO (recours préalable) avant de recevoir la 1ere  décision, l'étape de l'attente de décision, car ayant dépassé le délai de 4 mois on en déduit (en jouant avec la législation) que ce peut être un refus et passer à l'étape suivante.