AEEH
L'AEEH ( ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE)
AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge.
Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant.
Les conditions à remplir dépendent de ce taux
Il faut remplir les conditions suivantes :
- L'enfant handicapé doit résider en France
- Il doit avoir moins de 20 ans
- Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
- Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €
Vous avez droit à l'allocation si votre enfant :
- présente une incapacité d'au moins 80% ;
- ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement dans un établissement scolaire, ou à des soins préconisés par la CDAPH ;
- n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
Montant (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)
- Le montant de base de l’AEEH s’élève à 132,21 euros par mois.
- Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui varie en fonction de plusieurs facteurs : votre éventuelle cessation d’activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou l’embauche ou non d’une tierce personne rémunérée et/ou le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de votre enfant.
Il existe six catégories de complément :
- 1ère catégorie : 99,16 euros ;
- 2e catégorie : 268,55 euros ;
- 3e catégorie : 380,11 euros ;
- 4e catégorie : 589,04 euros ;
- 5e catégorie : 752,82 euros ;
- 6e catégorie : 1121,92 euros
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément AEEH lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.
En fonction des catégories, son montant est :
- 2e catégorie : 53,71 euros ;
- 3e catégorie : 74,37 euros ;
- 4e catégorie : 235,50 euros,
- 5e catégorie : 301,61 euros ;
- 6e catégorie : 442,08 euros.
Important
Aucune majoration n’est attribuée au titre de la 1ère catégorie.
Durée de versement
- C’est la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui apprécie l’état de santé de l’enfant ou de l’adolescent et décide de l’attribution de l’AEEH et de son complément éventuel, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d’incapacité).
Les familles bénéficiaires de l’AEEH de base ont la possibilité d’opter :
- soit pour un complément d’AEEH,
- soit pour la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil général.
En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d'AEEH avec le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).
Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
Pratique
- La demande d’AEEH (et éventuellement la demande de prestation de compensation) et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées.
- Si votre enfant est en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, vous pouvez recevoir l’AEEH pour les périodes où l’enfant est de retour à votre foyer (par exemple petites et grandes vacances ou fins de semaine).
- Attention, le droit à l'EEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
- Le bénéfice de l'AEEH peut, sous certaines conditions, vous permettre d'être affilié à l'assurance vieillesse. (texte de loi en préparation)
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