LEGISLATION
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
L'accessibilité
L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public. Le 2 décembre 2016 s'est tenu le second Comité interministériel du handicap, qui a réaffirmé le caractère prioritaire de l'accessibilité aux transports, mais aussi à l'éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.
- Nom du fichier : Loi n 2005 102 du 11 fevrier 2005 version consolidee au 20190427
- Taille : 142.55 Ko
Là franchement je ne sais pas quel est le grand futé qui a conçu cette rampe ?? Mais elle pourrait être transformé en tremplin de saut à ski !!!
Mais ici la discrimination face à l'accessibilité des transports en communs est flagrante !!
Petite info : A PARIS seul 9 lignes sur 303 au totale sont accessibles aux personnes en situation de handicap !!!! Une HONTE !!!
Peut-être un début d'espoir apès 14 ans d'attente de date butoir pour la mise en application de cette loi, avec l'adoption d'une DIRECTIVE EUROPEENNE le 9avril 2019, après 3 ans de négociations !!!
En effet,
Cette directive va permettre de faciliter le quotidien des 80 millions d’européens en situation de handicap, en prévoyant que sont accessibles à tous un grand nombre de biens ou services, tels que :
- les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques ;
- les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement ;
- les ordinateurs et les systèmes d’exploitation ;
- les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres électroniques et les logiciels spécialisés ;
- le commerce en ligne ;
- les services d’accès aux services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime, notamment l’information en temps réel.
C’est un progrès considérable pour l’autonomie et la pleine participation de l’ensemble des personnes en situation de handicap.
L’adoption de l’acte législatif relatif à l’accessibilité est aussi une opportunité pour les entreprises européennes, un appel à l’innovation pour proposer des produits et des services mieux conçus pour l’usage d’un plus grand nombre. Il permettra une mise en œuvre harmonisée des exigences en matière d’accessibilité à travers l’UE et empêchera la fragmentation du marché unique et les coûts supplémentaires qui en résulteraient.
Les travaux préparatoires à la transposition de cette directive dans le droit national s’engagent dès à présent. Sophie Cluzel sera très attentive à que cette avancée européenne se traduise au plus vite dans le quotidien des personnes.
Notre Association aussi va être très vigilente pour que sa mise en application soit une réalité et plus un rêve !!!!!!
Date de dernière mise à jour : 16/02/2021
Vous devez être connecté pour poster un commentaire
