CONTESTER UNE DECISION MDPH
VOUS POUVEZ CONTESTER UNE DECISION DE LA CDAPH (+ ASTUCE )
Jusqu’à présent, pour contester une décision de la MDPH (concernant le montant d'une allocation, l’attribution des droits, d’un taux d'invalidité ou d'incapacité, l’attribution d’une aide humaine…).
On pouvait faire des recours gracieux, et/ou des recours contentieux auprès d’un Tribunal du contentieux de l’incapacité.
Avec l’application d’une réforme de la justice, ces tribunaux ont disparu depuis le 1erjanvier 2019 et les règles ont changé.
Le recours administratif préalable obligatoire MDPH
Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées), un courrier RAPO en recommandé avec accusé de réception.
Ce que le courrier RAPO doit comprendre
- Une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre contestation. ( Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte. Je conseille de joindre des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours .
- Une copie de la décision que vous souhaitez contester.
??RAPO et délai légal traitement dossier MDPH
Si la MDPH ne répond pas à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé : cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.
Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance
Cela se fait dorénavant auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
Comment faire un recours contentieux auprès du TGI et ainsi saisir le Tribunal de Grande Instance ?
Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal.
Attention, il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, car ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée :
- nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ( si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant" ).
- la mention de la MDPH et son adresse
- l’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro)
- date et signature
- exposer sommairement les motifs de la demande " autrement dit expliquer pourquoi on n’est pas satisfait de la décision de la MDPH, et ce qu’on souhaite "
- joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le Rapo)
- un bordereau (liste écrite) des pièces jointes
- une copie de la décision contestée, et si c’est une décision implicite de rejet (si la MDPH ne vous a pas répondu), la copie du Rapo et de la décision initiale de la CDAPH ( Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues.
Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle Un(e) représentant(e) de la MDPH sera également convoqué(e).
POUR UN GAIN DE TEMPS, JOUEZ SUR LA PROCEDURE !!!!
En effet, vous savez qu'il faut attendre au MINIMUM 4 mois pour obtenir une décision sur un dossier MDPH (en général BEAUCOUP plus long !).
OR, les CDAPH sont LEGALEMENT TENUES de rendre leur décision dans un délai de 4 mois !
En l'absence de réponse, vous ETES EN DROIT de considéré qu'il s'agit d'un refus, ET DONC, de déposer un RAPO (recours préalable) pour REJET TACITE de votre demande (rejet sans réponse), si vous pensez que la décision sera effectivement rejetée. (Ceci est un conseil de l'Association Toupi).
Lorsque vous recevez la réponse de la MDPH, si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes fondé à considérer que c'est une réponse à votre RAPO (recours préalable).
Vous pouvez alors donc IMMEDIATEMENT saisir le TGI !!!!
En fin de compte, vous allez "jouer" avec les obligations législatives de la CDAPH de donner sa décision en 4 mois. Mais comme elle est rarement dans les délais, vous "sautez" ainsi, en déposant un RAPO (recours préalable) avant de recevoir la 1ere décision, l'étape de l'attente de décision, car ayant dépassé le délai de 4 mois on en déduit (en jouant avec la législation) que ce peut être un refus et passer à l'étape suivante.
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